La Cour entendra les raisons pour lesquelles le renvoi des demandeurs d’asile aux États-Unis est contraire à la loi canadienne
Du 4 au 8 novembre, la Cour fédérale du Canada entendra une contestation de la désignation des États-Unis comme pays tiers sûr pour les réfugiés.?On soutiendra devant la Cour que le renvoi des demandeurs d’asile aux États-Unis constitue une violation des lois canadiennes, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que les obligations internationales du Canada relatives […]








