La Cour d’appel fédérale doit confirmer la décision d’annuler l’Entente sur les tiers pays sûrs
Les 23 et 24 février, la Cour d’appel fédérale entendra l’appel interjeté par gouvernement canadien à l’encontre d’une décision qui a jugé inconstitutionnelle l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis. Amnistie internationale (AI), le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se joindront […]









