La Cour d’appel doit rejeter la demande du gouvernement de suspendre l’arrêt du tribunal sur l’Entente sur les tiers pays sûrs
Le 23 octobre 2020, la Cour d’appel fédérale entendra les plaidoiries au sujet de la demande du gouvernement canadien de suspendre l’arrêt statuant que le Canada viole les droits des demandeurs d’asile qu’il renvoie aux États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Faute de quoi, le jugement rendu par la Cour […]