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La Cour d’appel fédérale doit confirmer la décision d’annuler l’Entente sur les tiers pays sûrs

Les 23 et 24 février, la Cour d’appel fédérale entendra l’appel interjeté par gouvernement canadien à l’encontre d’une décision qui a jugé inconstitutionnelle l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis. Amnistie internationale (AI), le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et le Conseil canadien des Églises (CCE) se joindront […]

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Protest, Peter Noteboom

Mise à jour importante sur l’Entente sur les tiers pays sûrs

OTTAWA – L’Entente sur les tiers pays sûrs sera de retour devant les tribunaux les 23 et 24 février, car le gouvernement canadien cherche à faire annuler une décision qui a jugé inconstitutionnel l’accord sur les réfugiés conclu entre les États-Unis et le Canada. Amnistie internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés et le Conseil

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